Loi n° 49-809 du 22 juin 1949

Article 2

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Article 2

En cas de perte d'instruments ou de documents techniques, il est alloué les indemnités ci-après :

1° Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, capitaines de pêches, capitaines au cabotage, lieutenants au long cours, élèves officiers de la marine marchande, patrons de pêche d'Islande et de Terre-Neuve, pour perte :

D'un sextant : 18.000 F.

D'une jumelle : 6.000 F.

D'ouvrages techniques : 4.000 F.

2° Aux médecins, pour perte de trousse et de livres de médecine :

25.000 F.

3° aux chefs mécaniciens et officiers mécaniciens, pour perte :

D'outillage spécial : 4.800 F.

D'ouvrages techniques : 4.000 F.

A dater de l'application de la présente loi, les indemnités ne seront accordées que si, préalablement au départ du navire, l'inspecteur de la navigation reçoit une déclaration des instruments et documents emportés à bord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 1949 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Indemnités pour perte d'instruments et documents techniques en mer

Résumé. La loi prévoit des indemnités pour la perte d'instruments ou de documents techniques à bord des navires, sous certaines conditions.

En cas de perte d'instruments ou de documents techniques, il est alloué les indemnités ci-après :

1° Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, capitaines de pêches, capitaines au cabotage, lieutenants au long cours, élèves officiers de la marine marchande, patrons de pêche d'Islande et de Terre-Neuve, pour perte :

D'un sextant : 18.000 F.

D'une jumelle : 6.000 F.

D'ouvrages techniques : 4.000 F.

2° Aux médecins, pour perte de trousse et de livres de médecine :

25.000 F.

3° aux chefs mécaniciens et officiers mécaniciens, pour perte :

D'outillage spécial : 4.800 F.

D'ouvrages techniques : 4.000 F.

A dater de l'application de la présente loi, les indemnités ne seront accordées que si, préalablement au départ du navire, l'inspecteur de la navigation reçoit une déclaration des instruments et documents emportés à bord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2011-204 du 24 février 2011art. 1 : Modification des règles de sécurité et d'indemnisation

En résumé. Les indemnités pour perte d'instruments ou documents techniques ne seront accordées qu'après une déclaration préalable à l'inspecteur de la navigation.

En vigueur du mercredi 22 juin 1949 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance