Loi n° 49-809 du 22 juin 1949

Article 3

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Article 3

A l'avenir, les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront être modifiés par arrêté pris par le ministre de la marine marchande et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 p. 100.

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En vigueur depuis le 22 juin 1949 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Modification des indemnités pour pertes d'équipement

Résumé. Les indemnités pour pertes d'équipement peuvent être ajustées si le coût de la vie change beaucoup.

A l'avenir, les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront être modifiés par arrêté pris par le ministre de la marine marchande et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 p. 100.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2011-204 du 24 février 2011art. 1 : Modification des règles de sécurité et d'indemnisation

En résumé. Les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront désormais être ajustés par arrêté ministériel en cas de variation de l'indice du coût de la vie.

En vigueur du mercredi 22 juin 1949 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance