En vigueur depuis le 22 juin 1949 · Dernière version le 1 décembre 2010
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Modification des indemnités pour pertes d'équipement
A l'avenir, les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront être modifiés par arrêté pris par le ministre de la marine marchande et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 p. 100.