Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966

Article 2

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Article 2

Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 sont punies d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles 54 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 s'appliquent.

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En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au vendredi 31 décembre 2004

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