Créé le 9 décembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2005
Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 sont punies d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles 54 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 s'appliquent.