Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1968 · Dernière version le 7 janvier 2012

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Garantie de l'État pour les exploitants d'installations nucléaires

Résumé. L'État peut garantir les exploitants d'installations nucléaires contre les risques financiers liés aux accidents.

Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012art. 6 : Suppression des règles de responsabilité en cas d'accident nucléaire

En résumé. L'article modifie les obligations d'assurance pour les exploitants d'installations nucléaires en remplaçant l'exigence d'une assurance privée par une garantie de l'État, sous réserve de l'approbation du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur du jeudi 31 octobre 1968 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance