En vigueur depuis le 31 octobre 1968 · Dernière version le 7 janvier 2012
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Garantie de l'État pour les exploitants d'installations nucléaires
Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.