Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Sanctions pour non-respect des obligations d'assurance et de garantie financière dans le domaine nucléaire
I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 (Garantie de l'État pour les exploitants d'installations nucléaires) de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31 (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires) et L. 597-34 (Obligation d'assurance pour le transport de substances nucléaires) ;
2° Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à l'article L. 597-35 (Transport international de substances nucléaires et garantie financière).
II. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue au deuxième alinéa de l'article 7 et par l'article 8 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31 (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires), L. 597-34 (Obligation d'assurance pour le transport de substances nucléaires) et L. 597-35 (Transport international de substances nucléaires et garantie financière), l'autorité administrative compétente peut suspendre le fonctionnement de l'installation ou l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.
En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité des personnes et des biens.