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Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 8Accès aux emplois publics pour les familles nombreuses
↓→
Arrêté du 11 septembre 1991 relatif à l'organisation de concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
Article 20
↓→
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Sans article spécifique↓→
Décret n°75-418 du 26 mai 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 753 DU 03-01-1975
Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975.
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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