Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi sur les données personnelles
Résumé. La loi de 1978 modifie les règles sur la protection des données personnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 1792 (V) : Responsabilité du constructeur en cas de dommages
→ Version 2 : Extension de la responsabilité et suppression de la limitation temporelle
→ Version 2 : Extension de la responsabilité et suppression de la limitation temporelle
- Code civilart. 1792 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 1792-1 (V) : Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage
- Code civilart. 1792-1 (V)