Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 1792-2 (M)
- Code civil
art. 1792-3 (M)
- Code civil
art. 1792-4 (V)
- Code civil
art. 1792-6 (V)
- Code civil
art. 1792-5 (M)

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Modification de la loi sur les données personnelles

Résumé. La loi de 1978 modifie les règles sur la protection des données personnelles.

A créé les dispositions suivantes :

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