Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la loi sur les données personnelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1792-2 (M)
- Code civilart. 1792-3 (M)
- Code civilart. 1792-4 (V)
- Code civilart. 1792-6 (V)
- Code civilart. 1792-5 (M)