Loi n° 81-766 du 10 août 1981

Article 8-2

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Article 8-2

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Procès-verbaux d'enquêtes pour infractions à la loi sur le prix des livres

Résumé. Les enquêtes sur les infractions à la loi sur le prix des livres donnent lieu à des procès-verbaux qui sont transmis au procureur et font foi jusqu'à preuve contraire.

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

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