Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbaux d'enquêtes pour infractions à la loi sur le prix des livres
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.