Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des règles du travail en 1982
Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles sur le travail et les relations entre employeurs et employés.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. L263-2-2 (M) : Sanctions pour atteinte aux comités de sécurité
- Code du travailart. L263-2-2 (M)