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Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982

42 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II ET III DU LIVRE IV du code du travail
Décret n°83-470 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Décret n°83-469 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (ART. 10,38)
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 18 janvier 1983 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES ART. 87 A 89 DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE INSTITUANT UN COMITE D'ENTREPRISE AU SEIN DE CET ETABLISSEMENT
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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