Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L433-4 (M)
- Code du travail
art. L433-5 (M)
- Code du travail
art. L433-6 (M)
- Code du travail
art. L433-7 (M)
- Code du travail
art. L433-8 (M)
- Code du travail
art. L433-9 (M)
- Code du travail
art. L433-10 (M)
- Code du travail
art. L433-11 (M)
- Code du travail
art. L433-12 (M)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. L433-4 (M) : Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel
→ Version 4 : Assouplissement des conditions d'éligibilité
Code du travailart. L433-5 (M) : Conditions d'éligibilité pour les élections professionnellesCode du travailart. L433-6 (M) : Conditions d'ancienneté pour les élections dans les entreprises de travail temporaire
- Code du travail
art. L433-4 (M)
- Code du travail
art. L433-5 (M)
- Code du travail
art. L433-6 (M)
- Code du travail
art. L433-7 (M)
- Code du travail
art. L433-8 (M)
- Code du travail
art. L433-9 (M)
- Code du travail
art. L433-10 (M)
- Code du travail
art. L433-11 (M)
- Code du travail
art. L433-12 (M)

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