A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Assouplissement des conditions d'éligibilitéCode du travailart. L433-5 (M) : Conditions d'éligibilité pour les élections professionnellesCode du travailart. L433-6 (M) : Conditions d'ancienneté pour les élections dans les entreprises de travail temporaire
- Code du travailart. L433-4 (M)
- Code du travailart. L433-5 (M)
- Code du travailart. L433-6 (M)
- Code du travailart. L433-7 (M)
- Code du travailart. L433-8 (M)
- Code du travailart. L433-9 (M)
- Code du travailart. L433-10 (M)
- Code du travailart. L433-11 (M)
- Code du travailart. L433-12 (M)