Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982
Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. L433-14 (M) : Maintien des mandats en cas de modification de l'employeur
- Code du travailart. L433-14 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L433-13 (M) : Organisation des élections du comité d'entreprise
- Code du travailart. L433-13 (M)