Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982

Article 33

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Article 33

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L433-14 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L433-13 (M)

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Modification des règles pour les fonctionnaires en 1982

Résumé. La loi de 1982 a changé certaines règles concernant les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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