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Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983

0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Arrêté du 21 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Sans article spécifique↓→
Décret n°84-801 du 27 août 1984 COMPLETANT ET MODIFIANT LES PARTIES REGLEMENTAIRES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.(NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES-WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret n°84-161 du 5 mars 1984 RENDANT APPLICABLE LA TROISIEME PARTIE DU CODE PENAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) (NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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