Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°84-801 du 27 août 1984 COMPLETANT ET MODIFIANT LES PARTIES REGLEMENTAIRES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.(NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES-WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret n°84-161 du 5 mars 1984 RENDANT APPLICABLE LA TROISIEME PARTIE DU CODE PENAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) (NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal