Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 4 à 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1986 et s'appliqueront alors aux contrats en cours ; à cette date, les dossiers des débiteurs devront leur être intégralement remis par les intermédiaires qui en avaient la charge.

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Créé le 15 octobre 1985 · Abrogé le 27 juillet 1993

Les dispositions des articles 4 à 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1986 et s'appliqueront alors aux contrats en cours ; à cette date, les dossiers des débiteurs devront leur être intégralement remis par les intermédiaires qui en avaient la charge.

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En vigueur du mardi 15 octobre 1985 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance