Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985

Article 4

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Article 4

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :

soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 27 juillet 1993

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :

  • soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
  • soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance