A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 1413 (V) : Dettes des époux et biens communsCode civilart. 1414 (V) : Protection des salaires dans le régime matrimonialCode civilart. 1415 (V) : Emprunts et cautionnements dans le régime matrimonial
- Code civilart. 1413 (V)
- Code civilart. 1414 (V)
- Code civilart. 1415 (V)