A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 1418 (V) : Dette en communauté et biens propres
- Code civilart. 1418 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code civilart. 1419 (Ab) : Dettes de la femme avec consentement du mariCode civilart. 1420 (Ab) : Responsabilité de la femme exerçant une profession séparée
- Code civilart. 1419 (Ab)
- Code civilart. 1420 (Ab)