Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 1421 (V)
- Code civil
art. 1422 (M)
- Code civil
art. 1423 (V)
- Code civil
art. 1424 (V)
- Code civil
art. 1425 (V)

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