A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1421 (V)
- Code civilart. 1422 (M)
- Code civilart. 1423 (V)
- Code civilart. 1424 (V)
- Code civilart. 1425 (V)
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1421 (V)
- Code civilart. 1422 (M)
- Code civilart. 1423 (V)
- Code civilart. 1424 (V)
- Code civilart. 1425 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1421 (V)
- Code civilart. 1422 (M)
- Code civilart. 1423 (V)
- Code civilart. 1424 (V)
- Code civilart. 1425 (V)
Source : Légifrance
Gestion des biens communs dans le mariage
Code civil · art. 1421 (V)
Disposition des biens communs dans le mariage
Code civil · art. 1422 (M)
Limites des legs dans un régime de communauté
Code civil · art. 1423 (V)
Accord nécessaire pour les grandes décisions sur les biens communs
Code civil · art. 1424 (V)
Accord des époux pour les baux de biens communs
Code civil · art. 1425 (V)