A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 1469 (V) : Calcul des récompenses lors de la dissolution d'une communauté légale
- Code civilart. 1469 (V)
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1469 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1469 (V)
Source : Légifrance