A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 1471 (V) : Prélèvements lors de la dissolution d'une communauté légaleCode civilart. 1472 (V) : Prélèvements en cas d'insuffisance de la communautéCode civilart. 1473 (V) : Intérêts sur les récompenses dans un régime matrimonial
- Code civilart. 1471 (V)
- Code civilart. 1472 (V)
- Code civilart. 1473 (V)