Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des régimes matrimoniaux en 1985
Résumé. La loi de 1985 a changé les règles sur les régimes matrimoniaux, c'est-à-dire comment les biens sont partagés entre mariés.
A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 1543 (V) : Application des règles de créances entre époux en séparation de biens
- Code civilart. 1543 (V)