A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement du patrimoine originaire et révision des règles de preuveCode civilart. 1571 (V) : Évaluation des biens originaires dans le régime de participation aux acquêts
→ Version 2 : Modification de l’évaluation et du traitement des excédentsCode civilart. 1573 (V) : Ajout fictif de biens au patrimoine final dans le régime de participation aux acquêts
→ Version 2 : Clarification du consentement et de l’étendue des biens concernés
- Code civilart. 1570 (V)
- Code civilart. 1571 (V)
- Code civilart. 1573 (V)
- Code civilart. 1574 (V)
- Code civilart. 1577 (V)