En vigueur depuis le 1 juillet 1986
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1986
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986
Source : Légifrance