A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 2137 (T) : Inscription provisoire d’hypothèque légale en cas de litige entre époux
- Code civilart. 2137 (T)
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 2137 (T)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 2137 (T)
Source : Légifrance