Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Article 44

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Article 44

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 264-1 (M)

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Modifications des règles immobilières en 1985

Résumé. La loi de 1985 modifie certaines règles sur l'immobilier pour les adapter aux besoins actuels.

A créé les dispositions suivantes :

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