Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des règles immobilières en 1985
Résumé. La loi de 1985 modifie certaines règles sur l'immobilier pour les adapter aux besoins actuels.
A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 264-1 (M) : Divorce et partage des biens
- Code civilart. 264-1 (M)