Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
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Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance