Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 5

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Article 5

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance