Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles immobilières en 1987
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Réduction des taux d'imposition pour les augmentations de capitalCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 816 (M) : Exonération de frais pour les fusions d'entreprisesCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1840 GA (Ab) : Exigibilité du droit d'apport en société
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 812 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 816 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1840 GA (Ab)