A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L311-7 (M) : Validité des anciens plans d'aménagement
- Code de l'urbanismeart. L311-7 (M)
Loi n° 89-550 du 2 août 1989
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L311-7 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L311-7 (M)
Source : Légifrance