Créé le 8 août 1989 · Périmé le 1 septembre 2007
V *voir l'article L. 24-1 du code de l'expropriation.*
Loi n° 89-550 du 2 août 1989
V *voir l'article L. 24-1 du code de l'expropriation.*
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 août 1989 · Périmé le 1 septembre 2007
V *voir l'article L. 24-1 du code de l'expropriation.*
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 24 février 1996 au vendredi 31 août 2007
En vigueur du vendredi 3 février 1995 au vendredi 23 février 1996
En vigueur du mardi 8 août 1989 au jeudi 2 février 1995
Source : Légifrance