Loi n° 89-550 du 2 août 1989

Article 7

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Article 7

V *voir l'article L. 24-1 du code de l'expropriation.*

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 août 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

V *voir l'article L. 24-1 du code de l'expropriation.*

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 24 février 1996 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au vendredi 23 février 1996

En vigueur du mardi 8 août 1989 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance