A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision de la date de référence pour l'évaluation des terrains réservésCode de l'urbanismeart. L142-5 (M) : Fixation du prix d'acquisition par un juge
→ Version 4 : Précision sur les actes modifiant le plan d'occupation des solsCode de l'urbanismeart. L142-6 (M) : Modification de la date de référence pour l'expropriation en cas de plans d'urbanisme
→ Version 2 : Précision sur la date de référence pour l'expropriation
- Code de l'urbanismeart. L123-9 (M)
- Code de l'urbanismeart. L142-5 (M)
- Code de l'urbanismeart. L142-6 (M)
- Code de l'urbanismeart. L213-6 (M)
- Code de l'urbanismeart. L213-17 (M)
- Code de l'urbanismeart. L212-1 (M)
- Code de l'urbanismeart. L213-4 (M)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. L13-15 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L213-17-1 (Ab)