Loi n° 89-550 du 2 août 1989

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. L123-9 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L142-5 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L142-6 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L213-6 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L213-17 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L212-1 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L213-4 (M)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI
art. L13-15 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. L213-17-1 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. L123-9 (M) : Préparation et consultation du schéma directeur d'Île-de-France
→ Version 6 : Précision de la date de référence pour l'évaluation des terrains réservés
Code de l'urbanismeart. L142-5 (M) : Fixation du prix d'acquisition par un juge
→ Version 4 : Précision sur les actes modifiant le plan d'occupation des sols
Code de l'urbanismeart. L142-6 (M) : Modification de la date de référence pour l'expropriation en cas de plans d'urbanisme
→ Version 2 : Précision sur la date de référence pour l'expropriation
- Code de l'urbanisme
art. L123-9 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L142-5 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L142-6 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L213-6 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L213-17 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L212-1 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L213-4 (M)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI
art. L13-15 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. L213-17-1 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. L213-17-1 (Ab)

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