A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. L15-9 (V) : Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique
→ Version 3 : Extension des infrastructures concernées
→ Version 3 : Extension des infrastructures concernées
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. L15-9 (V)