A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L651-3 (M) : Contribution sociale de solidarité pour les entreprises
→ Version 2 : Augmentation du seuil d'exonérationCode de la sécurité socialeart. L651-9 (M) : Application des règles de contribution sociale pour les avocats
→ Version 2 : Précision sur la nature de la répartition des sommes
→ Version 2 : Augmentation du seuil d'exonérationCode de la sécurité socialeart. L651-9 (M) : Application des règles de contribution sociale pour les avocats
→ Version 2 : Précision sur la nature de la répartition des sommes
- Code de la sécurité sociale.art. L651-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L651-9 (M)