Loi n° 93-992 du 10 août 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juillet 2006

Créé le 11 août 1993 · Abrogé le 25 juillet 2006

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 25 juillet 2006

En vigueur du mercredi 11 août 1993 au lundi 24 juillet 2006

Source : Légifrance