Loi n° 95-881 du 4 août 1995

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 5 août 1995 · Abrogé le 1 décembre 2010

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1995 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance