A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 1397-2 (V) : Choix de la loi applicable au régime matrimonialCode civilart. 1397-3 (M) : Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonialCode civilart. 1397-4 (V) : Effet de la désignation de la loi applicable dans un contrat de mariage
- Code civilart. 1397-2 (V)
- Code civilart. 1397-3 (M)
- Code civilart. 1397-4 (V)