Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 1397-2 (V)
- Code civil
art. 1397-3 (M)
- Code civil
art. 1397-4 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance