Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997

Article 3

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Article 3

Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article 1397-3 du code civil

(

Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial

)

Art. 1397-3

Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial

Les futurs époux doivent présenter un acte ou un certificat à l'officier de l'état civil pour désigner la loi applicable avant le mariage, et peuvent aussi choisir leur régime matrimonial.

ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1997

Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 du code civil (Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial) ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.

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En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1997

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