A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 42 septies (M) : Imposition des subventions d'équipement
→ Version 5 : Extension du régime aux prêts directs et retrait d’une limite temporelle
→ Version 5 : Extension du régime aux prêts directs et retrait d’une limite temporelle
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 42 septies (M)