A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 239 (M) : Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
→ Version 14 : Ajout d’une possibilité d’option après réunion des parts
→ Version 14 : Ajout d’une possibilité d’option après réunion des parts
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 239 (M)