En vigueur depuis le 27 mars 2004
I. et II. : Modifications du CGI.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.
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Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004
En vigueur depuis le 27 mars 2004
I. et II. : Modifications du CGI.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L190 (M)
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1649 ter G (Ab)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004