Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004

Article 27

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Article 27

I. et II. : Modifications du CGI.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.

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I. et II. : Modifications du CGI.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.

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