A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L190 (M) : Contestation des erreurs fiscales
→ Version 5 : Précision des erreurs de TVA et ajout de délais pour les réclamations
→ Version 5 : Précision des erreurs de TVA et ajout de délais pour les réclamations
- Livre des procédures fiscalesart. L190 (M)