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Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005

définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 50 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L214-89 (V) : Responsabilité des associés dans les sociétés civiles de placement immobilierCode monétaire et financierart. L214-90 (V) : Gestion des parts en cas de faillite d'un associéCode monétaire et financierart. L214-91 (V) : Agrément et obligations des OPCI
- Code monétaire et financier
art. L214-89 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-90 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-91 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-92 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-93 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-94 (M)
- Code monétaire et financier
art. L214-95 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-96 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-97 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-98 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-99 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-100 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-101 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-102 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-103 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-104 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-105 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-106 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-107 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-108 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-109 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-110 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-111 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-112 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-113 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-114 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-115 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-116 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-117 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-118 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-119 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-120 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-121 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-122 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-123 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-124 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-125 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-126 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-127 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-128 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-129 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-130 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-131 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-132 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-133 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-134 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-135 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-136 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-137 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-138 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-139 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-140 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-141 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-142 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-143 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-144 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-145 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-146 (MMN)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L214-84 (MMN) : Fin des créations et augmentations de capital pour les SCPICode monétaire et financierart. L214-84-1 (V) : Transfert de patrimoine des SCPI par scissionCode monétaire et financierart. L214-84-2 (Ab) : Transformation des SCPI en OPCI
- Code monétaire et financier
art. L214-84 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-84-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-84-2 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L214-84-3 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L211-1 (M) : Définition des instruments financiers
→ Version 4 : Extension des émetteurs d'instruments financiers
Code monétaire et financierart. L211-2 (V) : Émetteurs autorisés pour les titres financiers
→ Version 2 : Extension des valeurs mobilières
Code monétaire et financierart. L211-4 (V) : Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour les SPPICAV
- Code monétaire et financier
art. L211-1 (M)
- Code monétaire et financier
art. L211-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L211-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L212-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-80 (V)
- Code monétaire et financier
art. L231-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L231-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L231-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L231-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L231-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L511-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-9 (M)
- Code monétaire et financier
art. L732-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L742-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L752-6 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L762-6 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2007

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.

En vigueur depuis le 1 juin 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

NOTA : Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8