Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. L214-84 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-84-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-84-2 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L214-84-3 (Ab)

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A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L214-84 (MMN) : Fin des créations et augmentations de capital pour les SCPICode monétaire et financierart. L214-84-1 (V) : Transfert de patrimoine des SCPI par scissionCode monétaire et financierart. L214-84-2 (Ab) : Transformation des SCPI en OPCI
- Code monétaire et financier
art. L214-84 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L214-84-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L214-84-2 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L214-84-3 (Ab)

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