A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L423-4 (AbD) : Perte de la qualité d'établissement distinct et conséquences pour les délégués du personnel
→ Version 2 : Changement de l'autorité compétente pour la reconnaissance du caractère d'établissement distinctCode du travailart. L433-2 (AbD) : Élection des représentants du personnel
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour les décisions relatives aux représentants du personnel
→ Version 2 : Changement de l'autorité compétente pour la reconnaissance du caractère d'établissement distinctCode du travailart. L433-2 (AbD) : Élection des représentants du personnel
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour les décisions relatives aux représentants du personnel
- Code du travailart. L423-4 (AbD)
- Code du travailart. L433-2 (AbD)