A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L423-3 (AbD) : Organisation des élections des délégués du personnel
→ Version 3 : Modification des acteurs responsables de la répartition des collèges électorauxCode du travailart. L433-2 (AbD) : Élection des représentants du personnel
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour les décisions relatives aux représentants du personnel
→ Version 3 : Modification des acteurs responsables de la répartition des collèges électorauxCode du travailart. L433-2 (AbD) : Élection des représentants du personnel
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour les décisions relatives aux représentants du personnel
- Code du travailart. L423-3 (AbD)
- Code du travailart. L433-2 (AbD)