A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L423-8 (AbD) : Conditions d'éligibilité pour les délégués du personnel
→ Version 2 : Suppression de la condition de travail ininterrompuCode du travailart. L433-5 (AbD) : Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel
→ Version 2 : Suppression de la condition de continuité du travail
→ Version 2 : Suppression de la condition de travail ininterrompuCode du travailart. L433-5 (AbD) : Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel
→ Version 2 : Suppression de la condition de continuité du travail
- Code du travailart. L423-8 (AbD)
- Code du travailart. L433-5 (AbD)