A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L480-4-1 (V) : Sanctions pour vente ou location de terrains sans permis d'aménager
- Code de l'urbanismeart. L480-4-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L480-4-2 (V) : Responsabilité pénale des entreprises en matière d'urbanisme
- Code de l'urbanismeart. L480-4-2 (V)