Code de l'urbanisme

Article L480-4-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L480-4-2

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions définies aux articles L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption), L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme), L. 480-4-1 (Sanctions pour vente ou location de terrains sans permis d'aménager), L. 480-12 (Sanction pour entrave aux contrôles urbains), L. 510-2 (Sanctions pour constructions irrégulières) et L. 610-1 (Sanctions pour infractions aux plans locaux d'urbanisme) du présent code.

Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré29 décembre 2019

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises en matière d'urbanisme

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées à l'urbanisme, comme construire sans permis.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions définies aux articles L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption), L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme), L. 480-4-1 (Sanctions pour vente ou location de terrains sans permis d'aménager), L. 480-12 (Sanction pour entrave aux contrôles urbains), L. 510-2 (Sanctions pour constructions irrégulières) et L. 610-1 (Sanctions pour infractions aux plans locaux d'urbanisme) du présent code.

Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 29 décembre 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité pénale des entreprises en matière d'urbanisme

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 6 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. L'article L. 610-1 a été ajouté à la liste des infractions pour lesquelles les personnes morales peuvent être déclarées responsables, tandis que l'article L. 160-1 a été retiré.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance