Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités. des infractions définies aux articles L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption)Art. L.480-3Sanctions pour continuation des travaux malgré interruptionSi on continue des travaux malgré une décision judiciaire d'interruption, on risque une amende de 75 000 € et trois mois de prison., L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme)Art. L.480-4Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanismeFaire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme ou un permis de construire peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison., L. 480-4-1 (Sanctions pour vente ou location de terrains sans permis d'aménager)Art. L.480-4-1Sanctions pour vente ou location de terrains sans permis d'aménagerVendre ou louer des terrains dans un lotissement sans permis d'aménager coûte cher et peut forcer à faire les travaux conformes., L. 480-12 (Sanction pour entrave aux contrôles urbains)Art. L.480-12Sanction pour entrave aux contrôles urbainsEmpêcher les contrôles de constructions ou d'aménagements est puni de six mois de prison et 7500 euros d'amende., L. 510-2 (Sanctions pour constructions irrégulières)Art. L.510-2Sanctions pour constructions irrégulièresSi un bâtiment est construit sans autorisation, le tribunal peut ordonner son évacuation et sa destruction dans un délai d'un an. et L. 610-1 (Sanctions pour infractions aux plans locaux d'urbanisme)Art. L.610-1Sanctions pour infractions aux plans locaux d'urbanismeL'article L610-1 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions pour les infractions aux plans locaux d'urbanisme et à certaines règles d'utilisation du sol. du présent code.
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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