A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L123-1 (VT) : Responsabilité des constructeurs en cas de dommages
→ Version 2 : Imposition directe d’une obligation de conformité aux règles de sécurité
→ Version 2 : Imposition directe d’une obligation de conformité aux règles de sécurité
- Code de la construction et de l'habitation.art. L123-1 (VT)